# Cabinet Weizman Avocats > Cabinet d'avocats parisien spécialisé en droit des affaires : prévention des difficultés d'entreprise, procédures collectives, contentieux commercial, droit immobilier et recouvrement de créances. Cabinet dirigé par Maître Yoni Weizman, Docteur en droit, inscrit au Barreau de Paris. Adresse : 251 boulevard Pereire, 75017 Paris Téléphone : +33 1 84 74 67 21 Email : contact@weizman-avocats.com ## Versions Markdown Toute page du site est disponible au format Markdown via : `https://mombgvnqhnlpgmybdnrm.supabase.co/functions/v1/public-markdown?path=` Exemple : `?path=/actualites/mon-article` ou `?path=/procedures-collectives` Pour ingérer tout le contenu en un seul appel : https://www.weizman-avocats.com/llms-full.txt ## Procédures collectives - [Procédures collectives - panorama](https://www.weizman-avocats.com/procedures-collectives) : Sauvegarde, redressement, liquidation - vue d'ensemble - [Sauvegarde judiciaire](https://www.weizman-avocats.com/procedures-collectives/sauvegarde) : Procédure préventive pour entreprise viable en difficulté - [Redressement judiciaire](https://www.weizman-avocats.com/procedures-collectives/redressement) : Continuation, cession ou plan de redressement - [Liquidation judiciaire](https://www.weizman-avocats.com/procedures-collectives/liquidation) : Cessation totale d'activité, réalisation des actifs - [Reprise d'entreprises en difficulté](https://www.weizman-avocats.com/procedures-collectives/reprise-entreprises-difficulte) : Acquérir un fonds ou des actifs sans les dettes ## Prévention des difficultés - [Prévention des difficultés](https://www.weizman-avocats.com/prevention-difficultes) : Quatre situations stratégiques avant la cessation - [Mandat ad hoc](https://www.weizman-avocats.com/prevention-difficultes/mandat-ad-hoc) : Procédure confidentielle de prévention - [Conciliation](https://www.weizman-avocats.com/prevention-difficultes/conciliation) : Accord négocié sous l'égide du président du tribunal ## Contentieux des affaires - [Contentieux des affaires - panorama](https://www.weizman-avocats.com/contentieux-affaires) : Vue d'ensemble - [Contentieux commercial](https://www.weizman-avocats.com/contentieux-affaires/contentieux-commercial) : Litiges entre entreprises - [Contentieux contractuel](https://www.weizman-avocats.com/contentieux-affaires/contentieux-contractuel) : Inexécution, résiliation, responsabilité contractuelle - [Concurrence déloyale](https://www.weizman-avocats.com/contentieux-affaires/concurrence-deloyale) : Parasitisme, dénigrement, débauchage - [Distribution commerciale](https://www.weizman-avocats.com/contentieux-affaires/distribution-commerciale) : Rupture brutale, exclusivité, franchise ## Gouvernance et conflits internes - [Gouvernance et conflits internes](https://www.weizman-avocats.com/gouvernance-conflits-internes) : Conflits associés, dirigeants, dissolutions ## Recouvrement de créances - [Recouvrement de créances](https://www.weizman-avocats.com/recouvrement-creances) : Stratégie amiable et judiciaire - [Mise en demeure](https://www.weizman-avocats.com/recouvrement-creances/mise-en-demeure) : Première étape du recouvrement - [Injonction de payer](https://www.weizman-avocats.com/recouvrement-creances/injonction-de-payer) : Procédure rapide et peu coûteuse - [Mesures conservatoires](https://www.weizman-avocats.com/recouvrement-creances/mesures-conservatoires) : Saisie conservatoire, hypothèque ## Droit immobilier - [Droit immobilier](https://www.weizman-avocats.com/droit-immobilier) : Vue d'ensemble - [Baux commerciaux](https://www.weizman-avocats.com/droit-immobilier/baux-commerciaux) : Renouvellement, déplafonnement, résiliation - [Baux d'habitation](https://www.weizman-avocats.com/droit-immobilier/baux-habitation) : Litiges locatifs - [Vice caché](https://www.weizman-avocats.com/droit-immobilier/vice-cache) : Action rédhibitoire ou estimatoire - [Référé expertise](https://www.weizman-avocats.com/droit-immobilier/refere-expertise) : Désignation d'un expert judiciaire ## Cabinet - [Équipe](https://www.weizman-avocats.com/equipe) : Maître Yoni Weizman, Docteur en droit - [Contact](https://www.weizman-avocats.com/contact) : Coordonnées et formulaire - [Prendre rendez-vous](https://www.weizman-avocats.com/prendre-rendez-vous) : Consultation en ligne ou au cabinet - [FAQ](https://www.weizman-avocats.com/faq) : Questions-réponses centralisées ## Publications Index complet : https://www.weizman-avocats.com/actualites ### Focus sur... - [Les intérêts moratoires et pénalités de retard : réparation du temps qui court](https://www.weizman-avocats.com/actualites/interets-moratoires-penalites-retard) : Les intérêts moratoires et pénalités de retard réparent le préjudice lié au retard de paiement. Régime de l’article 1231-6 du Code civil et mécanismes complémentaires. - [Le compte courant d’associé en droit des affaires](https://www.weizman-avocats.com/actualites/compte-courant-associe-droit-des-affaires) : Analyse juridique du compte courant d’associé : nature de prêt, conventions réglementées, interdiction du compte débiteur, risque pénal et traitement en procédures collectives. - [La concurrence déloyale et le parasitisme : protection de la valeur économique](https://www.weizman-avocats.com/actualites/concurrence-deloyale-parasitisme-valeur-economique) : La concurrence déloyale et le parasitisme permettent de sanctionner des pratiques fautives indépendamment d’un droit privatif, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. - [Le référé-provision : obtenir une condamnation rapide lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable](https://www.weizman-avocats.com/actualites/refere-provision-condamnation-rapide) : Le référé-provision permet d’obtenir rapidement une condamnation provisionnelle lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable (CPC, art. 835 al. 2). - [La procédure en référé d’heure à heure en droit des affaires](https://www.weizman-avocats.com/actualites/refere-heure-a-heure-droit-des-affaires) : Le référé d’heure à heure en droit des affaires : fondement textuel, condition d’extrême urgence, respect du contradictoire et articulation avec les autres contentieux d’urgence. - [La preuve en matière commerciale : liberté probatoire, loyauté et contrôle juridictionnel](https://www.weizman-avocats.com/actualites/preuve-matiere-commerciale-liberte-probatoire) : En matière commerciale, la preuve est libre (C. com., art. L.110-3) mais encadrée par les exigences de loyauté, de contradictoire et de pertinence probatoire. - [L’article 145 du CPC : la preuve avant le procès comme instrument stratégique](https://www.weizman-avocats.com/actualites/article-145-cpc-preuve-avant-proces) : L’article 145 du CPC permet d’obtenir des mesures d’instruction avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige. - [L’imprévision en matière contractuelle : renégocier ou exécuter ?](https://www.weizman-avocats.com/actualites/imprevision-contractuelle-renegocier-executer) : L’article 1195 du Code civil permet la révision pour imprévision lorsqu’un bouleversement économique imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse. - [Exception d’inexécution et résolution unilatérale : efficacité contractuelle et risque contentieux](https://www.weizman-avocats.com/actualites/exception-inexecution-resolution-unilaterale) : L’exception d’inexécution et la résolution unilatérale permettent de réagir à l’inexécution contractuelle sans juge, mais à ses risques et périls. - [Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans un contrat](https://www.weizman-avocats.com/actualites/desequilibre-significatif-droits-obligations-contrat) : Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties : fondements, méthode d’appréciation, articulation droit spécial et droit commun. - [La contrepartie dérisoire ou nulle en matière contractuelle](https://www.weizman-avocats.com/actualites/contrepartie-derisoire-nulle-matiere-contractuelle) : La contrepartie dérisoire ou nulle : de la cause à la contrepartie, critères d’appréciation et domaines d’application (C. civ., art. 1169). - [Les conditions générales en droit commun des contrats et en droit des affaires](https://www.weizman-avocats.com/actualites/conditions-generales-droit-commun-contrats-droit-affaires) : Conditions générales en droit des contrats et des affaires : opposabilité, CGV, information précontractuelle, protection du consommateur et transparence commerciale. - [La compensation de créances en droit des affaires](https://www.weizman-avocats.com/actualites/compensation-creances-droit-affaires) : La compensation de créances en droit des affaires : conditions légales, judiciaires et conventionnelles, articulation avec les procédures collectives. - [La clause pénale : sanction contractuelle, proportionnalité et contrôle judiciaire](https://www.weizman-avocats.com/actualites/clause-penale-sanction-contractuelle-proportionnalite) : La clause pénale permet de fixer à l’avance la sanction d’une inexécution contractuelle. Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. - [La clause limitative de responsabilité en droit des affaires](https://www.weizman-avocats.com/actualites/clause-limitative-responsabilite-droit-des-affaires) : La clause limitative de responsabilité en droit des affaires : validité, faute lourde, obligation essentielle (Chronopost, Faurecia), opposabilité aux tiers et article 1170 du Code civil. - [L’abus de droit en matière contentieuse : fondements, critères et fonction régulatrice](https://www.weizman-avocats.com/actualites/abus-de-droit-contentieux-fondements-criteres) : L’abus de droit permet de sanctionner l’exercice dévoyé d’une prérogative juridique. Fondements, critères de qualification et fonction régulatrice en matière contentieuse. - [La force majeure : histoire d'une clause qui excuse tout et ne pardonne rien](https://www.weizman-avocats.com/actualites/force-majeure-histoire-clause-excuse-tout-pardonne-rien) : Analyse approfondie de la force majeure : des origines romaines à la pandémie de 2020, en passant par le Code civil et la réforme de 2016. - [La vérification du passif en procédures collectives](https://www.weizman-avocats.com/actualites/verification-passif-procedures-collectives) : La vérification du passif en procédures collectives : déclaration de créance, rôle du juge-commissaire, contestations et sanctions procédurales. - [Les pouvoirs du ministère public en procédures collectives](https://www.weizman-avocats.com/actualites/pouvoirs-ministere-public-procedures-collectives) : Les pouvoirs du ministère public en procédures collectives : initiative dans l’ouverture, information et suivi, droits de recours et sanctions des dirigeants. - [Le plan de cession en redressement judiciaire](https://www.weizman-avocats.com/actualites/plan-cession-redressement-judiciaire) : Le plan de cession en redressement judiciaire : mécanisme subsidiaire, finalités hiérarchisées, critères de choix de l’offre et effets procéduraux. - [La faute de gestion et la responsabilité du dirigeant en procédures collectives](https://www.weizman-avocats.com/actualites/faute-gestion-responsabilite-dirigeant-procedures-collectives) : Analyse approfondie de la faute de gestion et de la responsabilité du dirigeant en procédures collectives : insuffisance d'actif, sanctions personnelles, faillite personnelle et interdiction de gérer. - [La faillite personnelle et l’interdiction de gérer](https://www.weizman-avocats.com/actualites/faillite-personnelle-interdiction-gerer) : La faillite personnelle et l’interdiction de gérer : sanctions professionnelles des dirigeants en procédure collective, conditions et durée maximale. - [L'état de cessation des paiements](https://www.weizman-avocats.com/actualites/etat-cessation-des-paiements) : Comprendre l'état de cessation des paiements : définition juridique, passif exigible, actif disponible et obligations du dirigeant en droit des procédures collectives. - [L’action en comblement de passif (responsabilité pour insuffisance d’actif)](https://www.weizman-avocats.com/actualites/action-comblement-passif-insuffisance-actif) : L’action en comblement de passif : conditions, faute de gestion, exclusion de la simple négligence et effets de la condamnation du dirigeant. - [Le commodat (prêt à usage) en droit des affaires](https://www.weizman-avocats.com/actualites/commodat-pret-usage-droit-affaires) : Le commodat (prêt à usage) en droit des affaires : définition, conditions, obligations, durée, fin du contrat et applications pratiques. - [La vente de la chose d’autrui en droit des affaires](https://www.weizman-avocats.com/actualites/vente-chose-autrui-droit-affaires) : Régime de la vente de la chose d’autrui (art. 1599 C. civ.) : nullité relative, action en revendication, tempéraments jurisprudentiels et sécurité des transactions. - [Les vices du consentement en droit des affaires](https://www.weizman-avocats.com/actualites/vices-consentement-droit-affaires) : Analyse des vices du consentement (erreur, dol, violence) en droit des affaires. Cadre légal, jurisprudence et articulation avec la sécurité des transactions. ### Fiches pratiques - [La perte de chance en matière économique : préjudice autonome, certitude de la disparition et indemnisation proportionnée](https://www.weizman-avocats.com/actualites/perte-de-chance-prejudice-autonome-indemnisation) : La perte de chance permet de réparer la disparition certaine d'une probabilité sérieuse d'accéder à un avantage. Préjudice autonome, conditions et indemnisation proportionnée. - [L'agent commercial : qualification, fin du contrat et indemnité de cessation](https://www.weizman-avocats.com/actualites/agent-commercial-qualification-indemnite-cessation) : L'agent commercial (C. com., L.134-1 s.) : qualification, indemnité de cessation (L.134-12), cas d'exclusion (L.134-13) et méthodes de chiffrage. - [L'expertise judiciaire en contentieux économique : fondement, mission, contradictoire et contrôle](https://www.weizman-avocats.com/actualites/expertise-judiciaire-contentieux-economique) : L'expertise judiciaire (CPC, art. 232 s.) en contentieux économique : fondement, mission, respect du contradictoire et contrôle du juge. - [La rupture brutale des relations commerciales établies : qualification, préavis, chiffrage et articulation contentieuse](https://www.weizman-avocats.com/actualites/rupture-brutale-relations-commerciales-etablies) : La rupture brutale des relations commerciales établies (C. com., art. L.442-1, II) : qualification, durée du préavis, chiffrage de la marge perdue et articulation contentieuse. ### Brève de jurisprudence - [Responsabilité du commissaire aux comptes : intérêt à agir du tiers à la mission de contrôle](https://www.weizman-avocats.com/actualites/responsabilite-commissaire-aux-comptes-tiers-interet-agir) : Un tiers à la relation unissant l'entité contrôlée et le commissaire aux comptes justifie d'un intérêt à agir en responsabilité délictuelle pour la réparation de son préjudice personnel. - [Pacte d'associés sans terme exprès : présumé conclu pour la durée restant à courir de la société](https://www.weizman-avocats.com/actualites/pacte-associes-sans-terme-duree-societe) : La Chambre commerciale consacre la dépendance structurelle du pacte d'associés au contrat de société : sans terme exprès, il est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société. - [Rémunération non autorisée du gérant de SARL : provision en référé sans contestation sérieuse](https://www.weizman-avocats.com/actualites/remuneration-non-autorisee-gerant-sarl-provision-refere) : La Chambre commerciale juge que l'obligation de réparation pesant sur le gérant ayant perçu une rémunération non autorisée n'est pas sérieusement contestable, ouvrant la voie à une provision en référé. - [Compensation entre créances contractuelles : exigence d'une connexité contractuelle stricte](https://www.weizman-avocats.com/actualites/compensation-creances-connexite-contractuelle-stricte) : L'exception de compensation est rejetée entre deux créances qui ne dérivent ni de l'exécution d'un même contrat ni d'un ensemble contractuel unique. La renonciation à l'action n'emporte pas extinction du droit substantiel. - [Action en extension pour confusion des patrimoines : intérêt à agir du liquidateur indépendant du résultat](https://www.weizman-avocats.com/actualites/action-extension-confusion-patrimoines-interet-liquidateur) : Le liquidateur dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective, nonobstant les résultats que pourrait avoir l'extension à l'égard des créanciers. - [Conclusions d'appel : les demandes de « juger » dans le dispositif doivent être examinées](https://www.weizman-avocats.com/actualites/conclusions-appel-demandes-juger-dispositif-pretentions) : La cour d'appel doit examiner les demandes de « juger » formulées dans le dispositif des conclusions lorsqu'elles tendent à reconnaître ou à écarter le bien-fondé d'une créance. - [Nullité pour défaut de commissaire aux comptes : exclusion des assemblées générales extraordinaires](https://www.weizman-avocats.com/actualites/nullite-defaut-commissaire-aux-comptes-age-exclusion) : La nullité prévue par les articles L. 821-5 et L. 821-40 du code de commerce, sanctionnant le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes, ne s'applique pas aux assemblées générales extraordinaires. - [Devoir de vigilance du banquier : absence d'anomalies apparentes aisément décelables](https://www.weizman-avocats.com/actualites/devoir-vigilance-banquier-anomalies-apparentes-decelables) : La banque ne manque pas à son devoir de vigilance lorsque les opérations litigieuses ne présentent pas d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel diligent. - [Garantie d'éviction du cédant de parts sociales : exigence d'un contrôle de proportionnalité](https://www.weizman-avocats.com/actualites/garantie-eviction-cedant-parts-sociales-proportionnalite) : La garantie d'éviction n'interdit le rétablissement du cédant que si celui-ci empêche l'acquéreur de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social. - [Instances en cours : interruption jusqu'à la déclaration de créance et fixation au passif](https://www.weizman-avocats.com/actualites/instances-en-cours-interruption-declaration-creance-fixation-passif) : L'instance en paiement reprise après déclaration de créance ne peut aboutir qu'à la fixation au passif, conformément à l'interdiction des paiements et à l'arrêt des poursuites individuelles. - [Résolution judiciaire d'une cession d'actions : rétablissement du cédant à la date de l'assignation](https://www.weizman-avocats.com/actualites/resolution-judiciaire-cession-actions-retablissement-cedant) : La résolution judiciaire d'une cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d'actionnaire à la date d'effet de la résolution, soit, sauf disposition contraire, au jour de l'assignation. - [Retrait litigieux : l'interdiction de payer les créances antérieures y fait obstacle](https://www.weizman-avocats.com/actualites/retrait-litigieux-interdiction-paiement-creances-anterieures) : L'interdiction de payer les créances antérieures fait obstacle à l'exercice du retrait litigieux par le débiteur en redressement, tant en période d'observation qu'après l'adoption du plan. - [Plan de redressement résolu : nouvelle déclaration de créance possible pour actualisation](https://www.weizman-avocats.com/actualites/plan-redressement-resolu-nouvelle-declaration-creance-actualisation) : La Cour de cassation juge que la dispense de déclaration du créancier admis à la première procédure ne lui interdit pas une nouvelle déclaration en cas de résolution du plan, pour obtenir l'admission au passif à concurrence du montant actualisé. - [Droit de rétention : le juge-commissaire est sans pouvoir pour statuer sur son existence](https://www.weizman-avocats.com/actualites/droit-de-retention-juge-commissaire-sans-pouvoir) : La Chambre commerciale rappelle que le droit de rétention n'étant pas une sûreté réelle, il échappe à la procédure de vérification des créances et au pouvoir du juge-commissaire. - [Intangibilité du plan de cession : impossibilité de substituer un cessionnaire sans nouvelle décision judiciaire](https://www.weizman-avocats.com/actualites/intangibilite-plan-cession-substitution-cessionnaire) : Cass. Com. 8 mars 2011 : le plan de cession est intangible, toute substitution de cessionnaire nécessite une nouvelle décision du tribunal. - [L'appelant peut former une prétention nouvelle en réplique à l'appel incident dans les limites des chefs critiqués](https://www.weizman-avocats.com/actualites/appelant-pretention-nouvelle-replique-appel-incident-chefs-critiques) : La Cour de cassation rappelle que l'obligation de concentration des prétentions n'interdit pas à l'appelant de répliquer utilement à un appel incident. - [L'interdiction judiciaire d'exercer une activité doit être strictement cantonnée aux comportements déloyaux](https://www.weizman-avocats.com/actualites/interdiction-judiciaire-activite-cantonnee-comportements-deloyaux) : La Cour de cassation rappelle que l'interdiction prononcée en concurrence déloyale doit rester proportionnée et limitée aux seuls comportements fautifs. - [L'expertise non judiciaire peut suffire lorsqu'elle a été prévue par le contrat et confiée à un expert commun](https://www.weizman-avocats.com/actualites/expertise-non-judiciaire-suffisante-contrat-expert-commun) : La Cour de cassation admet qu'une expertise contractuelle confiée à un expert choisi d'un commun accord peut fonder à elle seule la décision du juge. - [L'absence d'asymétrie de puissance économique n'exclut pas le contrôle du déséquilibre significatif](https://www.weizman-avocats.com/actualites/absence-asymetrie-puissance-economique-desequilibre-significatif) : La Cour de cassation rappelle que le contrôle du déséquilibre significatif n'est pas conditionné par la démonstration d'une domination économique structurelle entre les parties. - [Le préjudice moral s'infère de l'acte déloyal, mais le préjudice matériel doit être prouvé](https://www.weizman-avocats.com/actualites/prejudice-moral-acte-deloyal-prejudice-materiel-preuve) : En concurrence déloyale, la faute n'emporte pas automatiquement indemnisation de tous les chefs économiques. Le préjudice matériel doit être démontré. - [Prescription biennale de l'action en nullité en cas de violation du droit de préférence](https://www.weizman-avocats.com/actualites/prescription-biennale-nullite-violation-droit-preference-bail-commercial) : La Cour de cassation soumet l'action en nullité pour violation du droit de préférence du locataire commercial à la prescription biennale. - [Qualification de clause pénale d'une indemnité statutaire en cas d'inexécution](https://www.weizman-avocats.com/actualites/qualification-clause-penale-indemnite-statutaire-inexecution-cooperative) : La Cour de cassation qualifie de clause pénale une indemnité statutaire forfaitaire prévue en cas d'inexécution des engagements d'un associé coopérateur. - [Exigence de chiffrage des travaux indispensables à l'utilisation de l'immeuble](https://www.weizman-avocats.com/actualites/exigence-chiffrage-travaux-indispensables-utilisation-immeuble) : La Cour de cassation impose le chiffrage des travaux indispensables à l'utilisation de l'immeuble dans le contrat de construction de maison individuelle. - [Persistance du manquement du bailleur et possibilité d'exécution forcée](https://www.weizman-avocats.com/actualites/persistance-manquement-bailleur-execution-forcee-jouissance-paisible) : La Cour de cassation confirme que la persistance du manquement du bailleur à ses obligations justifie une action en exécution forcée. - [Exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du prix contractuel](https://www.weizman-avocats.com/actualites/exclusion-perte-chance-paiement-integral-prix-contractuel) : La Cour de cassation juge que la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du prix contractuel ne constitue pas un préjudice indemnisable en cas de résiliation anticipée. - [Prise en compte des frais non exposés dans l'évaluation du préjudice](https://www.weizman-avocats.com/actualites/prise-en-compte-frais-non-exposes-evaluation-prejudice-resiliation) : La Cour de cassation rappelle que l'évaluation du préjudice contractuel doit déduire les frais non exposés du fait de la résiliation. - [Preuve du préjudice en cas de violation d'une obligation de non-concurrence](https://www.weizman-avocats.com/actualites/preuve-prejudice-violation-obligation-non-concurrence) : La Cour de cassation rappelle que le préjudice en matière de violation d'une clause de non-concurrence ne se présume pas et doit être prouvé dans son principe et son étendue. - [Étendue de l'obligation de conseil du professionnel](https://www.weizman-avocats.com/actualites/etendue-obligation-conseil-professionnel-analyse-besoins-client) : La Cour de cassation renforce l'obligation de conseil du professionnel en exigeant une analyse précise et individualisée des besoins du client. - [Loi Pinel et droit transitoire : la Cour consacre une validité contractuelle appréciée au regard des effets, non de la date](https://www.weizman-avocats.com/actualites/loi-pinel-droit-transitoire-validite-contractuelle) : Analyse de l'arrêt Cass. 3e civ. du 6 novembre 2025 sur la loi Pinel et le droit transitoire : la validité d'une clause résolutoire s'apprécie au moment de ses effets, non à la date du contrat. - [Clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois : une nullité substantielle fondée sur l'ordre public statutaire](https://www.weizman-avocats.com/actualites/clause-resolutoire-delai-inferieur-un-mois-nullite) : Analyse de l'arrêt Cass. 3e civ. du 6 novembre 2025 sur la nullité de la clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois dans les baux commerciaux. - [Conditions d'opposabilité de l'exception d'inexécution en matière de bail commercial](https://www.weizman-avocats.com/actualites/conditions-opposabilite-exception-inexecution-bail-commercial) : La Cour de cassation encadre strictement l'exception d'inexécution en bail commercial, exigeant un manquement suffisamment grave du bailleur. - [Évaluation du préjudice en cas de résiliation fautive](https://www.weizman-avocats.com/actualites/evaluation-prejudice-resiliation-fautive) : La Cour de cassation confirme la méthode probabiliste d'évaluation de la perte de chance en cas de résiliation fautive d'un contrat. - [Nullité du mandat d'agent immobilier et portée des mentions obligatoires](https://www.weizman-avocats.com/actualites/nullite-mandat-agent-immobilier-mentions-obligatoires) : La Cour de cassation précise que l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'affecte pas la validité du mandat d'agent immobilier. - [Effets de l'assignation dans le cadre d'une cession à un fonds de titrisation](https://www.weizman-avocats.com/actualites/effets-assignation-cession-fonds-titrisation) : La Cour de cassation juge que l'assignation vaut information du débiteur dans le cadre d'une cession de créance à un fonds de titrisation. - [Opposition au paiement d'un chèque et articulation avec le rapport fondamental](https://www.weizman-avocats.com/actualites/opposition-paiement-cheque-rapport-fondamental) : La Cour de cassation distingue action cambiaire et action fondée sur le rapport fondamental pour la charge de la preuve en matière de chèque. - [Ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un professionnel indépendant](https://www.weizman-avocats.com/actualites/ouverture-procedure-collective-professionnel-independant) : La Cour de cassation confirme que les dettes antérieures à l'activité professionnelle n'excluent pas l'ouverture d'une procédure collective. - [Injonction de payer et déterminabilité de la créance](https://www.weizman-avocats.com/actualites/injonction-payer-determinabilite-creance) : La Cour de cassation rappelle que l’injonction de payer suppose une créance certaine, liquide et exigible, objectivement déterminable sans évaluation judiciaire. - [Voies de recours contre les décisions du juge-commissaire relatives aux créances postérieures](https://www.weizman-avocats.com/actualites/recours-juge-commissaire-creances-posterieures) : Cass. com., 26 mars 2025 : les recours contre le juge-commissaire relèvent du tribunal de la procédure collective. - [Cumul des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale](https://www.weizman-avocats.com/actualites/cumul-actions-contrefacon-concurrence-deloyale) : Cass. com., 26 mars 2025 : cumul possible des actions en contrefaçon et concurrence déloyale pour des faits similaires. - [Recevabilité des demandes après renvoi du référé au fond](https://www.weizman-avocats.com/actualites/recevabilite-demandes-renvoi-refere-fond) : Cass. com., 19 mars 2025 : les demandes incidentes restent recevables après renvoi du référé au fond. - [Indemnisation fondée sur la durée du préavis qui aurait dû être respecté](https://www.weizman-avocats.com/actualites/indemnisation-rupture-brutale-duree-preavis) : Cass. com., 19 mars 2025 : l’indemnisation de la rupture brutale est limitée à la durée du préavis manquant. - [Appréciation de l’effectivité du préavis au regard des conditions réelles de la relation](https://www.weizman-avocats.com/actualites/appreciation-effectivite-preavis-rupture-brutale) : Cass. com., 19 mars 2025 : le préavis de rupture brutale doit être apprécié in concreto selon les conditions réelles de la relation. - [Portée limitée de la force probante des actes authentiques](https://www.weizman-avocats.com/actualites/force-probante-limitee-acte-authentique) : Cass. com., 12 mars 2025 : l’acte authentique ne fait foi que pour les constatations personnelles de l’officier public. - [Injonction de payer et saisie-attribution : articulation des délais](https://www.weizman-avocats.com/actualites/injonction-payer-saisie-attribution-delais) : La Cour de cassation précise que le délai d’opposition à l’injonction de payer court indépendamment de l’existence d’une saisie-attribution. - [Dérogation à la règle de la priorité absolue : encadrement et rôle du débiteur](https://www.weizman-avocats.com/actualites/derogation-priorite-absolue-plan-redressement) : Cass. com., 5 mars 2025 : la dérogation à la priorité absolue dans un plan de redressement exige l’accord du débiteur. - [Contrôle du plan en présence d’une contestation : exigence de comparaison avec une cession](https://www.weizman-avocats.com/actualites/controle-plan-redressement-test-meilleur-interet) : Cass. com., 5 mars 2025 : le juge doit comparer le plan avec une cession totale pour valider un plan imposé à une classe dissidente. - [Conditions de caractérisation du parasitisme économique](https://www.weizman-avocats.com/actualites/caracterisation-parasitisme-economique-concurrence-deloyale) : Cass. com., 5 mars 2025 : le parasitisme ne peut résulter de la seule reprise de caractéristiques correspondant aux tendances du marché. - [Obligation de détection des anomalies apparentes par le banquier](https://www.weizman-avocats.com/actualites/obligation-vigilance-banquier-cheque-falsifie) : Cass. com., 5 mars 2025 : le banquier doit vérifier les anomalies apparentes des chèques présentés à l’encaissement. - [Suspension de la clause résolutoire : toutes les obligations](https://www.weizman-avocats.com/actualites/suspension-clause-resolutoire-toutes-obligations) : La Cour de cassation refuse toute lecture restrictive du pouvoir de suspension de la clause résolutoire, applicable à toutes les obligations du bail commercial. - [Excès de pouvoir et computation des délais en procédure collective](https://www.weizman-avocats.com/actualites/exces-pouvoir-computation-delais-procedure-collective) : La Cour de cassation admet le contrôle pour excès de pouvoir en cas d’erreur de computation des délais privant une partie de son accès au juge. - [Interdiction de gérer et office du juge d’appel](https://www.weizman-avocats.com/actualites/interdiction-gerer-office-juge-appel) : La Cour de cassation consacre la proportionnalité de l’interdiction de gérer et le pouvoir du juge d’appel de réduire la sanction du dirigeant. - [Procédure collective et contentieux transfrontaliers : primauté du règlement européen](https://www.weizman-avocats.com/actualites/procedure-collective-contentieux-transfrontaliers) : La Cour de cassation affirme la primauté du règlement européen sur l’insolvabilité et ses effets automatiques sur les procédures pendantes. - [Liquidation judiciaire et responsabilité pénale du dirigeant](https://www.weizman-avocats.com/actualites/liquidation-judiciaire-responsabilite-penale-dirigeant) : La Cour de cassation rappelle que la liquidation judiciaire n’emporte aucune conséquence pénale automatique pour le dirigeant. - [Déclaration de créance fiscale et temporalité procédurale](https://www.weizman-avocats.com/actualites/declaration-creance-fiscale-procedures-collectives) : La Cour de cassation valide le régime dérogatoire de déclaration des créances fiscales en procédure collective. - [Action en comblement de passif : exigence d’un lien de causalité direct entre la faute et l’insuffisance d’actif](https://www.weizman-avocats.com/actualites/action-comblement-passif-lien-causalite-faute-insuffisance-actif) : Cass. Com. 26 janvier 2022 : la Cour de cassation exige un lien de causalité direct entre chaque faute de gestion et l’insuffisance d’actif dans l’action en comblement de passif. - [Caducité de l’accord de conciliation constaté : reprise de plein droit des poursuites individuelles](https://www.weizman-avocats.com/actualites/caducite-accord-conciliation-constante-reprise-poursuites) : Cass. Com. 15 décembre 2015 : la caducité de l’accord de conciliation simplement constaté est acquise de plein droit en cas d’inexécution. - [Conciliation et soutien abusif : l’homologation protège les créanciers apporteurs de new money](https://www.weizman-avocats.com/actualites/conciliation-soutien-abusif-homologation-new-money) : Cass. Com. 22 septembre 2015 : l’homologation d’un accord de conciliation protège les créanciers contre l’action en soutien abusif. ### Le droit jusqu'à l'absurde - [La truie qui fut pendue en pourpoint](https://www.weizman-avocats.com/actualites/la-truie-qui-fut-pendue-en-pourpoint) : Bailliage de Falaise, 9 janvier 1386 : une truie habillée d’un pourpoint et pendue par sentence de justice — six siècles avant la théorie de l’élément moral. - [Maurice, ou la République par le chant du coq](https://www.weizman-avocats.com/actualites/maurice-ou-la-republique-par-le-chant-du-coq) : L’affaire du coq Maurice (TI Rochefort 2019, CA Poitiers 2020) : comment un litige de voisinage à Oléron a engendré la loi du 29 janvier 2021 sur le patrimoine sensoriel des campagnes. - [À Cugnaux, il fut un temps interdit de mourir](https://www.weizman-avocats.com/actualites/a-cugnaux-il-fut-un-temps-interdit-de-mourir) : Arrêté du maire de Cugnaux du 16 novembre 2007 : quand un édit communal contre la mort fait basculer un dossier d’urbanisme funéraire dans la presse internationale. - [De la poule, animal anodin et stupide](https://www.weizman-avocats.com/actualites/de-la-poule-animal-anodin-et-stupide) : CA Riom, 7 septembre 1995 : un attendu d’anthologie sur les troubles anormaux du voisinage, où la poule est qualifiée d’animal anodin et stupide. ### Saga jurisprudentielle - [La durée des pactes d'associés : une saga jurisprudentielle de vingt ans](https://www.weizman-avocats.com/actualites/duree-pactes-associes-saga-jurisprudentielle) : Du terme incertain à la présomption de durée : retour sur vingt ans de jurisprudence ayant abouti, le 11 mars 2026, à la consécration d'une présomption légale de durée des pactes d'associés adossée à la vie de la société. ### Une histoire du droit - [L'affaire Dreyfus : le procès qui a inventé l'État de droit](https://www.weizman-avocats.com/actualites/affaire-dreyfus-proces-invente-etat-de-droit) : L'affaire Dreyfus : comment le procès le plus scandaleux de la Troisième République a forgé les principes fondamentaux de l'État de droit moderne. - [Le droit sous Vichy : quand la loi devient l'instrument du crime](https://www.weizman-avocats.com/actualites/droit-sous-vichy-loi-instrument-crime) : Comment le régime de Vichy a utilisé le droit pour accomplir des crimes contre l'humanité. Statuts des Juifs, tribunaux d'exception. - [La peine de mort : deux mille ans pour apprendre à ne pas tuer](https://www.weizman-avocats.com/actualites/peine-de-mort-deux-mille-ans-apprendre-ne-pas-tuer) : Histoire de la peine de mort de l'Antiquité à l'abolition de 1981. Beccaria, Hugo, Camus, Badinter. - [Le positivisme juridique : le droit est-il ce que la loi dit ?](https://www.weizman-avocats.com/actualites/positivisme-juridique-droit-loi-dit-devrait-dire) : De Bentham à Hart en passant par Kelsen : histoire du positivisme juridique, séparation du droit et de la morale, leçons de Vichy. - [La probatio diabolica : quand le droit exige l'impossible](https://www.weizman-avocats.com/actualites/probatio-diabolica-quand-le-droit-exige-impossible) : De Rome à nos jours, l'histoire de la probatio diabolica révèle comment le droit a appris à contourner ses propres limites. - [Le nominalisme monétaire : la loi qui décide que mille francs restent mille francs](https://www.weizman-avocats.com/actualites/nominalisme-monetaire-loi-mille-francs-restent-mille-francs) : De Rome aux crypto-monnaies, l'histoire du nominalisme monétaire - quand une dette de mille reste mille. - [Ce que Balzac nous apprend encore sur les procédures collectives](https://www.weizman-avocats.com/actualites/balzac-procedures-collectives-histoire-du-droit) : De César Birotteau au Code de commerce moderne : comment Balzac a anticipé les grands principes des procédures collectives françaises. - [La banqueroute comme infamie - Histoire d'une criminalisation](https://www.weizman-avocats.com/actualites/banqueroute-infamie-histoire-criminalisation) : De la banca rotta médiévale au droit moderne : comment la banqueroute est passée d'une infamie publique à un cadre juridique distinguant l'échec honnête de la fraude caractérisée. ### Un point sur les chiffres - [Le PGE 2020-2026 : anatomie d'une créance publique en extinction](https://www.weizman-avocats.com/actualites/pge-2020-2026-anatomie-creance-publique-extinction) : Bilan exhaustif du Prêt Garanti par l'État : 144,5 Mds€ accordés, 83,6% remboursés. Distribution, sinistralité, restructuration et perspectives. - [Les taux d'intérêt des entreprises en France - 2022-2025](https://www.weizman-avocats.com/actualites/taux-interet-entreprises-france-2022-2025) : Chronologie des décisions BCE, taux crédit PME de 4,8% à 3,51%, impact sur investissement et défaillances. Perspectives 2026. - [Les délais de paiement interentreprises en France - 2024-2025](https://www.weizman-avocats.com/actualites/delais-paiement-interentreprises-france-2024-2025) : Anatomie des retards de paiement : 14,2 jours de retard moyen, 15 Mds€ de trésorerie manquante PME. Cadre LME, sanctions DGCCRF. - [Procédures collectives en France - 2025 : le tableau d'une France fragilisée](https://www.weizman-avocats.com/actualites/procedures-collectives-france-2025-tableau-france-fragilisee) : Analyse complète des défaillances d'entreprises en 2025 : 69 957 procédures collectives, record historique. Répartition sectorielle, impact social, causes structurelles. - [Les data centers en France - 2025 : 1ère destination mondiale](https://www.weizman-avocats.com/actualites/data-centers-france-2025-premiere-destination-mondiale) : 69 Mds$ d'investissements, 714 MW installés, cadre réglementaire, enjeux fonciers et juridiques. Perspectives 2026-2035. - [Financement bancaire des entreprises en France - 2025](https://www.weizman-avocats.com/actualites/financement-bancaire-entreprises-france-2025) : Analyse des encours de crédits bancaires : 1 400 Mds€, taux PME à 3,51%, accès au crédit. Positionnement européen et perspectives 2026. - [La dette des entreprises françaises - 2025 : héritage des crises](https://www.weizman-avocats.com/actualites/dette-entreprises-francaises-2025-heritage-crises) : Endettement SNF françaises : 1 403 Mds€, ratio dette/PIB 78,4%, charge d'intérêt record. Disparités par taille et lien avec défaillances. - [Le marché de la reprise d'entreprises en difficulté - 2025](https://www.weizman-avocats.com/actualites/reprise-entreprises-difficulte-2025-opportunites) : Plan de cession, prépack cession, profils repreneurs, avantages juridiques. 69 957 défaillances = opportunités de reprise sans précédent. - [Les procédures amiables : mandat ad hoc et conciliation - 2025](https://www.weizman-avocats.com/actualites/procedures-amiables-mandat-ad-hoc-conciliation-2025) : 8 773 procédures amiables en 2024, taux de succès 70-75%, privilège de conciliation. Guide pratique pour les praticiens. - [L'immobilier commercial en France - 2025 : reprise sélective dans un marché polarisé](https://www.weizman-avocats.com/actualites/immobilier-commercial-france-2025) : Analyse complète de l'immobilier commercial en France en 2025 : investissements, bureaux, commerce, logistique, taux de rendement, grandes transactions et enjeux juridiques. ## Mentions légales - [Mentions légales](https://www.weizman-avocats.com/mentions-legales) - [CGU](https://www.weizman-avocats.com/cgu) - [CGV](https://www.weizman-avocats.com/cgv) - [Confidentialité](https://www.weizman-avocats.com/confidentialite) - [Cookies](https://www.weizman-avocats.com/cookies)