Brèves de jurisprudence, focus, sagas, histoire du droit et points de chiffres par le Cabinet Weizman Avocats https://www.weizman-avocats.com/ 2026-05-14T19:00:19.770Z Cabinet Weizman Avocats contact@weizman-avocats.com https://www.weizman-avocats.com/ © Cabinet Weizman Avocats. Tous droits réservés. Cabinet Weizman Avocats — build pipeline https://www.weizman-avocats.com/actualites/interets-moratoires-penalites-retard 2026-05-07T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

Les intérêts moratoires et pénalités de retard réparent le préjudice lié au retard de paiement. Régime de l’article 1231-6 du Code civil et mécanismes complémentaires.

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Analyse juridique du compte courant d’associé : nature de prêt, conventions réglementées, interdiction du compte débiteur, risque pénal et traitement en procédures collectives.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/perte-de-chance-prejudice-autonome-indemnisation 2026-05-06T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La perte de chance permet de réparer la disparition certaine d'une probabilité sérieuse d'accéder à un avantage. Préjudice autonome, conditions et indemnisation proportionnée.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/concurrence-deloyale-parasitisme-valeur-economique 2026-05-05T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La concurrence déloyale et le parasitisme permettent de sanctionner des pratiques fautives indépendamment d’un droit privatif, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/agent-commercial-qualification-indemnite-cessation 2026-05-04T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

L'agent commercial (C. com., L.134-1 s.) : qualification, indemnité de cessation (L.134-12), cas d'exclusion (L.134-13) et méthodes de chiffrage.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/refere-provision-condamnation-rapide 2026-04-30T00:00:00.000Z 2026-05-10T10:01:16.247Z Cabinet Weizman Avocats

Le référé-provision permet d’obtenir rapidement une condamnation provisionnelle lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable (CPC, art. 835 al. 2).

https://www.weizman-avocats.com/actualites/responsabilite-commissaire-aux-comptes-tiers-interet-agir 2026-04-29T00:00:00.000Z 2026-05-09T18:37:35.078Z Cabinet Weizman Avocats

Un tiers à la relation unissant l'entité contrôlée et le commissaire aux comptes justifie d'un intérêt à agir en responsabilité délictuelle pour la réparation de son préjudice personnel.

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La Chambre commerciale consacre la dépendance structurelle du pacte d'associés au contrat de société : sans terme exprès, il est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/remuneration-non-autorisee-gerant-sarl-provision-refere 2026-04-29T00:00:00.000Z 2026-05-09T18:48:51.753Z Cabinet Weizman Avocats

La Chambre commerciale juge que l'obligation de réparation pesant sur le gérant ayant perçu une rémunération non autorisée n'est pas sérieusement contestable, ouvrant la voie à une provision en référé.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/compensation-creances-connexite-contractuelle-stricte 2026-04-29T00:00:00.000Z 2026-05-09T18:48:51.753Z Cabinet Weizman Avocats

L'exception de compensation est rejetée entre deux créances qui ne dérivent ni de l'exécution d'un même contrat ni d'un ensemble contractuel unique. La renonciation à l'action n'emporte pas extinction du droit substantiel.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/action-extension-confusion-patrimoines-interet-liquidateur 2026-04-29T00:00:00.000Z 2026-05-09T18:50:27.193Z Cabinet Weizman Avocats

Le liquidateur dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective, nonobstant les résultats que pourrait avoir l'extension à l'égard des créanciers.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/conclusions-appel-demandes-juger-dispositif-pretentions 2026-04-29T00:00:00.000Z 2026-05-09T18:48:51.753Z Cabinet Weizman Avocats

La cour d'appel doit examiner les demandes de « juger » formulées dans le dispositif des conclusions lorsqu'elles tendent à reconnaître ou à écarter le bien-fondé d'une créance.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/nullite-defaut-commissaire-aux-comptes-age-exclusion 2026-04-29T00:00:00.000Z 2026-05-09T18:50:27.193Z Cabinet Weizman Avocats

La nullité prévue par les articles L. 821-5 et L. 821-40 du code de commerce, sanctionnant le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes, ne s'applique pas aux assemblées générales extraordinaires.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/devoir-vigilance-banquier-anomalies-apparentes-decelables 2026-04-29T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:43:49.698Z Cabinet Weizman Avocats

La banque ne manque pas à son devoir de vigilance lorsque les opérations litigieuses ne présentent pas d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel diligent.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/garantie-eviction-cedant-parts-sociales-proportionnalite 2026-04-29T00:00:00.000Z 2026-05-09T18:37:35.078Z Cabinet Weizman Avocats

La garantie d'éviction n'interdit le rétablissement du cédant que si celui-ci empêche l'acquéreur de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/refere-heure-a-heure-droit-des-affaires 2026-04-27T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

Le référé d’heure à heure en droit des affaires : fondement textuel, condition d’extrême urgence, respect du contradictoire et articulation avec les autres contentieux d’urgence.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/la-truie-qui-fut-pendue-en-pourpoint 2026-04-25T21:22:55.130Z 2026-05-09T18:48:51.753Z Cabinet Weizman Avocats

Bailliage de Falaise, 9 janvier 1386 : une truie habillée d’un pourpoint et pendue par sentence de justice — six siècles avant la théorie de l’élément moral.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/maurice-ou-la-republique-par-le-chant-du-coq 2026-04-25T21:11:58.620Z 2026-05-09T18:48:51.753Z Cabinet Weizman Avocats

L’affaire du coq Maurice (TI Rochefort 2019, CA Poitiers 2020) : comment un litige de voisinage à Oléron a engendré la loi du 29 janvier 2021 sur le patrimoine sensoriel des campagnes.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/a-cugnaux-il-fut-un-temps-interdit-de-mourir 2026-04-25T21:09:02.932Z 2026-05-09T18:50:27.193Z Cabinet Weizman Avocats

Arrêté du maire de Cugnaux du 16 novembre 2007 : quand un édit communal contre la mort fait basculer un dossier d’urbanisme funéraire dans la presse internationale.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/de-la-poule-animal-anodin-et-stupide 2026-04-25T21:04:17.545Z 2026-05-09T18:40:29.850Z Cabinet Weizman Avocats

CA Riom, 7 septembre 1995 : un attendu d’anthologie sur les troubles anormaux du voisinage, où la poule est qualifiée d’animal anodin et stupide.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/preuve-matiere-commerciale-liberte-probatoire 2026-04-24T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

En matière commerciale, la preuve est libre (C. com., art. L.110-3) mais encadrée par les exigences de loyauté, de contradictoire et de pertinence probatoire.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/expertise-judiciaire-contentieux-economique 2026-04-22T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

L'expertise judiciaire (CPC, art. 232 s.) en contentieux économique : fondement, mission, respect du contradictoire et contrôle du juge.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/duree-pactes-associes-saga-jurisprudentielle 2026-04-21T00:00:00.000Z 2026-04-24T00:00:00.000Z Cabinet Weizman Avocats

Du terme incertain à la présomption de durée : retour sur vingt ans de jurisprudence ayant abouti, le 11 mars 2026, à la consécration d'une présomption légale de durée des pactes d'associés adossée à la vie de la société.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/instances-en-cours-interruption-declaration-creance-fixation-passif 2026-04-21T00:00:00.000Z 2026-05-09T18:50:27.193Z Cabinet Weizman Avocats

L'instance en paiement reprise après déclaration de créance ne peut aboutir qu'à la fixation au passif, conformément à l'interdiction des paiements et à l'arrêt des poursuites individuelles.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/resolution-judiciaire-cession-actions-retablissement-cedant 2026-04-21T00:00:00.000Z 2026-05-09T18:50:27.193Z Cabinet Weizman Avocats

La résolution judiciaire d'une cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d'actionnaire à la date d'effet de la résolution, soit, sauf disposition contraire, au jour de l'assignation.

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L'interdiction de payer les créances antérieures fait obstacle à l'exercice du retrait litigieux par le débiteur en redressement, tant en période d'observation qu'après l'adoption du plan.

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La Cour de cassation juge que la dispense de déclaration du créancier admis à la première procédure ne lui interdit pas une nouvelle déclaration en cas de résolution du plan, pour obtenir l'admission au passif à concurrence du montant actualisé.

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La Chambre commerciale rappelle que le droit de rétention n'étant pas une sûreté réelle, il échappe à la procédure de vérification des créances et au pouvoir du juge-commissaire.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/article-145-cpc-preuve-avant-proces 2026-04-19T00:00:00.000Z 2026-05-10T10:28:28.635Z Cabinet Weizman Avocats

L’article 145 du CPC permet d’obtenir des mesures d’instruction avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/imprevision-contractuelle-renegocier-executer 2026-04-17T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

L’article 1195 du Code civil permet la révision pour imprévision lorsqu’un bouleversement économique imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/exception-inexecution-resolution-unilaterale 2026-04-15T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

L’exception d’inexécution et la résolution unilatérale permettent de réagir à l’inexécution contractuelle sans juge, mais à ses risques et périls.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/desequilibre-significatif-droits-obligations-contrat 2026-04-13T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties : fondements, méthode d’appréciation, articulation droit spécial et droit commun.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/contrepartie-derisoire-nulle-matiere-contractuelle 2026-04-11T00:00:00.000Z 2026-05-10T09:50:22.395Z Cabinet Weizman Avocats

La contrepartie dérisoire ou nulle : de la cause à la contrepartie, critères d’appréciation et domaines d’application (C. civ., art. 1169).

https://www.weizman-avocats.com/actualites/conditions-generales-droit-commun-contrats-droit-affaires 2026-04-09T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

Conditions générales en droit des contrats et des affaires : opposabilité, CGV, information précontractuelle, protection du consommateur et transparence commerciale.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/compensation-creances-droit-affaires 2026-04-07T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La compensation de créances en droit des affaires : conditions légales, judiciaires et conventionnelles, articulation avec les procédures collectives.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/clause-penale-sanction-contractuelle-proportionnalite 2026-04-05T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La clause pénale permet de fixer à l’avance la sanction d’une inexécution contractuelle. Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/clause-limitative-responsabilite-droit-des-affaires 2026-04-03T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La clause limitative de responsabilité en droit des affaires : validité, faute lourde, obligation essentielle (Chronopost, Faurecia), opposabilité aux tiers et article 1170 du Code civil.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/abus-de-droit-contentieux-fondements-criteres 2026-04-01T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

L’abus de droit permet de sanctionner l’exercice dévoyé d’une prérogative juridique. Fondements, critères de qualification et fonction régulatrice en matière contentieuse.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/affaire-dreyfus-proces-invente-etat-de-droit 2026-03-30T00:00:00.000Z 2026-05-09T18:50:27.193Z Cabinet Weizman Avocats

L'affaire Dreyfus : comment le procès le plus scandaleux de la Troisième République a forgé les principes fondamentaux de l'État de droit moderne.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/pge-2020-2026-anatomie-creance-publique-extinction 2026-03-30T00:00:00.000Z 2026-05-10T10:55:59.928Z Cabinet Weizman Avocats

Bilan exhaustif du Prêt Garanti par l'État : 144,5 Mds€ accordés, 83,6% remboursés. Distribution, sinistralité, restructuration et perspectives.

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Chronologie des décisions BCE, taux crédit PME de 4,8% à 3,51%, impact sur investissement et défaillances. Perspectives 2026.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/delais-paiement-interentreprises-france-2024-2025 2026-03-30T00:00:00.000Z 2026-05-09T18:40:29.850Z Cabinet Weizman Avocats

Anatomie des retards de paiement : 14,2 jours de retard moyen, 15 Mds€ de trésorerie manquante PME. Cadre LME, sanctions DGCCRF.

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Analyse complète des défaillances d'entreprises en 2025 : 69 957 procédures collectives, record historique. Répartition sectorielle, impact social, causes structurelles.

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69 Mds$ d'investissements, 714 MW installés, cadre réglementaire, enjeux fonciers et juridiques. Perspectives 2026-2035.

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Analyse des encours de crédits bancaires : 1 400 Mds€, taux PME à 3,51%, accès au crédit. Positionnement européen et perspectives 2026.

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Endettement SNF françaises : 1 403 Mds€, ratio dette/PIB 78,4%, charge d'intérêt record. Disparités par taille et lien avec défaillances.

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Plan de cession, prépack cession, profils repreneurs, avantages juridiques. 69 957 défaillances = opportunités de reprise sans précédent.

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8 773 procédures amiables en 2024, taux de succès 70-75%, privilège de conciliation. Guide pratique pour les praticiens.

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Comment le régime de Vichy a utilisé le droit pour accomplir des crimes contre l'humanité. Statuts des Juifs, tribunaux d'exception.

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Histoire de la peine de mort de l'Antiquité à l'abolition de 1981. Beccaria, Hugo, Camus, Badinter.

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De Bentham à Hart en passant par Kelsen : histoire du positivisme juridique, séparation du droit et de la morale, leçons de Vichy.

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Analyse complète de l'immobilier commercial en France en 2025 : investissements, bureaux, commerce, logistique, taux de rendement, grandes transactions et enjeux juridiques.

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Analyse approfondie de la force majeure : des origines romaines à la pandémie de 2020, en passant par le Code civil et la réforme de 2016.

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De Rome à nos jours, l'histoire de la probatio diabolica révèle comment le droit a appris à contourner ses propres limites.

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De Rome aux crypto-monnaies, l'histoire du nominalisme monétaire - quand une dette de mille reste mille.

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De César Birotteau au Code de commerce moderne : comment Balzac a anticipé les grands principes des procédures collectives françaises.

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De la banca rotta médiévale au droit moderne : comment la banqueroute est passée d'une infamie publique à un cadre juridique distinguant l'échec honnête de la fraude caractérisée.

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La vérification du passif en procédures collectives : déclaration de créance, rôle du juge-commissaire, contestations et sanctions procédurales.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/rupture-brutale-relations-commerciales-etablies 2026-03-15T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La rupture brutale des relations commerciales établies (C. com., art. L.442-1, II) : qualification, durée du préavis, chiffrage de la marge perdue et articulation contentieuse.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/pouvoirs-ministere-public-procedures-collectives 2026-03-13T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

Les pouvoirs du ministère public en procédures collectives : initiative dans l’ouverture, information et suivi, droits de recours et sanctions des dirigeants.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/plan-cession-redressement-judiciaire 2026-03-11T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

Le plan de cession en redressement judiciaire : mécanisme subsidiaire, finalités hiérarchisées, critères de choix de l’offre et effets procéduraux.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/intangibilite-plan-cession-substitution-cessionnaire 2026-03-09T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

Cass. Com. 8 mars 2011 : le plan de cession est intangible, toute substitution de cessionnaire nécessite une nouvelle décision du tribunal.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/faute-gestion-responsabilite-dirigeant-procedures-collectives 2026-03-07T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

Analyse approfondie de la faute de gestion et de la responsabilité du dirigeant en procédures collectives : insuffisance d'actif, sanctions personnelles, faillite personnelle et interdiction de gérer.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/faillite-personnelle-interdiction-gerer 2026-03-05T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer : sanctions professionnelles des dirigeants en procédure collective, conditions et durée maximale.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/etat-cessation-des-paiements 2026-03-03T00:00:00.000Z 2026-05-10T15:36:20.100Z Cabinet Weizman Avocats

Comprendre l'état de cessation des paiements : définition juridique, passif exigible, actif disponible et obligations du dirigeant en droit des procédures collectives.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/action-comblement-passif-insuffisance-actif 2026-03-01T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

L’action en comblement de passif : conditions, faute de gestion, exclusion de la simple négligence et effets de la condamnation du dirigeant.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/appelant-pretention-nouvelle-replique-appel-incident-chefs-critiques 2026-01-30T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation rappelle que l'obligation de concentration des prétentions n'interdit pas à l'appelant de répliquer utilement à un appel incident.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/interdiction-judiciaire-activite-cantonnee-comportements-deloyaux 2026-01-30T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation rappelle que l'interdiction prononcée en concurrence déloyale doit rester proportionnée et limitée aux seuls comportements fautifs.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/expertise-non-judiciaire-suffisante-contrat-expert-commun 2026-01-12T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation admet qu'une expertise contractuelle confiée à un expert choisi d'un commun accord peut fonder à elle seule la décision du juge.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/absence-asymetrie-puissance-economique-desequilibre-significatif 2026-01-09T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation rappelle que le contrôle du déséquilibre significatif n'est pas conditionné par la démonstration d'une domination économique structurelle entre les parties.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/prejudice-moral-acte-deloyal-prejudice-materiel-preuve 2026-01-09T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

En concurrence déloyale, la faute n'emporte pas automatiquement indemnisation de tous les chefs économiques. Le préjudice matériel doit être démontré.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/prescription-biennale-nullite-violation-droit-preference-bail-commercial 2025-12-22T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation soumet l'action en nullité pour violation du droit de préférence du locataire commercial à la prescription biennale.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/qualification-clause-penale-indemnite-statutaire-inexecution-cooperative 2025-12-22T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation qualifie de clause pénale une indemnité statutaire forfaitaire prévue en cas d'inexécution des engagements d'un associé coopérateur.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/exigence-chiffrage-travaux-indispensables-utilisation-immeuble 2025-12-15T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation impose le chiffrage des travaux indispensables à l'utilisation de l'immeuble dans le contrat de construction de maison individuelle.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/persistance-manquement-bailleur-execution-forcee-jouissance-paisible 2025-12-08T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation confirme que la persistance du manquement du bailleur à ses obligations justifie une action en exécution forcée.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/exclusion-perte-chance-paiement-integral-prix-contractuel 2025-12-05T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation juge que la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du prix contractuel ne constitue pas un préjudice indemnisable en cas de résiliation anticipée.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/prise-en-compte-frais-non-exposes-evaluation-prejudice-resiliation 2025-12-05T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation rappelle que l'évaluation du préjudice contractuel doit déduire les frais non exposés du fait de la résiliation.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/preuve-prejudice-violation-obligation-non-concurrence 2025-12-05T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation rappelle que le préjudice en matière de violation d'une clause de non-concurrence ne se présume pas et doit être prouvé dans son principe et son étendue.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/etendue-obligation-conseil-professionnel-analyse-besoins-client 2025-12-05T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation renforce l'obligation de conseil du professionnel en exigeant une analyse précise et individualisée des besoins du client.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/loi-pinel-droit-transitoire-validite-contractuelle 2025-11-10T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

Analyse de l'arrêt Cass. 3e civ. du 6 novembre 2025 sur la loi Pinel et le droit transitoire : la validité d'une clause résolutoire s'apprécie au moment de ses effets, non à la date du contrat.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/clause-resolutoire-delai-inferieur-un-mois-nullite 2025-11-10T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

Analyse de l'arrêt Cass. 3e civ. du 6 novembre 2025 sur la nullité de la clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois dans les baux commerciaux.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/conditions-opposabilite-exception-inexecution-bail-commercial 2025-09-22T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation encadre strictement l'exception d'inexécution en bail commercial, exigeant un manquement suffisamment grave du bailleur.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/evaluation-prejudice-resiliation-fautive 2025-09-15T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation confirme la méthode probabiliste d'évaluation de la perte de chance en cas de résiliation fautive d'un contrat.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/nullite-mandat-agent-immobilier-mentions-obligatoires 2025-09-15T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation précise que l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'affecte pas la validité du mandat d'agent immobilier.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/effets-assignation-cession-fonds-titrisation 2025-09-12T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation juge que l'assignation vaut information du débiteur dans le cadre d'une cession de créance à un fonds de titrisation.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/opposition-paiement-cheque-rapport-fondamental 2025-09-12T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation distingue action cambiaire et action fondée sur le rapport fondamental pour la charge de la preuve en matière de chèque.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/ouverture-procedure-collective-professionnel-independant 2025-09-12T00:00:00.000Z 2026-05-09T19:41:51.541Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation confirme que les dettes antérieures à l'activité professionnelle n'excluent pas l'ouverture d'une procédure collective.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/commodat-pret-usage-droit-affaires 2025-07-18T11:00:00.000Z 2026-05-09T18:50:27.193Z Cabinet Weizman Avocats

Le commodat (prêt à usage) en droit des affaires : définition, conditions, obligations, durée, fin du contrat et applications pratiques.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/vente-chose-autrui-droit-affaires 2025-07-18T10:30:00.000Z 2026-05-09T18:48:51.753Z Cabinet Weizman Avocats

Régime de la vente de la chose d’autrui (art. 1599 C. civ.) : nullité relative, action en revendication, tempéraments jurisprudentiels et sécurité des transactions.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/vices-consentement-droit-affaires 2025-07-18T10:00:00.000Z 2026-05-09T18:37:35.078Z Cabinet Weizman Avocats

Analyse des vices du consentement (erreur, dol, violence) en droit des affaires. Cadre légal, jurisprudence et articulation avec la sécurité des transactions.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/injonction-payer-determinabilite-creance 2025-03-27T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:50:27.193Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation rappelle que l’injonction de payer suppose une créance certaine, liquide et exigible, objectivement déterminable sans évaluation judiciaire.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/recours-juge-commissaire-creances-posterieures 2025-03-26T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:40:29.850Z Cabinet Weizman Avocats

Cass. com., 26 mars 2025 : les recours contre le juge-commissaire relèvent du tribunal de la procédure collective.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/cumul-actions-contrefacon-concurrence-deloyale 2025-03-26T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:48:51.753Z Cabinet Weizman Avocats

Cass. com., 26 mars 2025 : cumul possible des actions en contrefaçon et concurrence déloyale pour des faits similaires.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/recevabilite-demandes-renvoi-refere-fond 2025-03-19T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:50:27.193Z Cabinet Weizman Avocats

Cass. com., 19 mars 2025 : les demandes incidentes restent recevables après renvoi du référé au fond.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/indemnisation-rupture-brutale-duree-preavis 2025-03-19T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:50:27.193Z Cabinet Weizman Avocats

Cass. com., 19 mars 2025 : l’indemnisation de la rupture brutale est limitée à la durée du préavis manquant.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/appreciation-effectivite-preavis-rupture-brutale 2025-03-19T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:48:51.753Z Cabinet Weizman Avocats

Cass. com., 19 mars 2025 : le préavis de rupture brutale doit être apprécié in concreto selon les conditions réelles de la relation.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/force-probante-limitee-acte-authentique 2025-03-12T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:48:51.753Z Cabinet Weizman Avocats

Cass. com., 12 mars 2025 : l’acte authentique ne fait foi que pour les constatations personnelles de l’officier public.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/injonction-payer-saisie-attribution-delais 2025-03-06T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:40:29.850Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation précise que le délai d’opposition à l’injonction de payer court indépendamment de l’existence d’une saisie-attribution.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/derogation-priorite-absolue-plan-redressement 2025-03-05T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:50:27.193Z Cabinet Weizman Avocats

Cass. com., 5 mars 2025 : la dérogation à la priorité absolue dans un plan de redressement exige l’accord du débiteur.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/controle-plan-redressement-test-meilleur-interet 2025-03-05T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:50:27.193Z Cabinet Weizman Avocats

Cass. com., 5 mars 2025 : le juge doit comparer le plan avec une cession totale pour valider un plan imposé à une classe dissidente.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/caracterisation-parasitisme-economique-concurrence-deloyale 2025-03-05T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:40:29.850Z Cabinet Weizman Avocats

Cass. com., 5 mars 2025 : le parasitisme ne peut résulter de la seule reprise de caractéristiques correspondant aux tendances du marché.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/obligation-vigilance-banquier-cheque-falsifie 2025-03-05T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:40:29.850Z Cabinet Weizman Avocats

Cass. com., 5 mars 2025 : le banquier doit vérifier les anomalies apparentes des chèques présentés à l’encaissement.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/suspension-clause-resolutoire-toutes-obligations 2025-02-06T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:40:29.850Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation refuse toute lecture restrictive du pouvoir de suspension de la clause résolutoire, applicable à toutes les obligations du bail commercial.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/exces-pouvoir-computation-delais-procedure-collective 2025-02-05T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:48:51.753Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation admet le contrôle pour excès de pouvoir en cas d’erreur de computation des délais privant une partie de son accès au juge.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/interdiction-gerer-office-juge-appel 2025-02-05T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:48:51.753Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation consacre la proportionnalité de l’interdiction de gérer et le pouvoir du juge d’appel de réduire la sanction du dirigeant.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/procedure-collective-contentieux-transfrontaliers 2025-02-05T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:50:27.193Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation affirme la primauté du règlement européen sur l’insolvabilité et ses effets automatiques sur les procédures pendantes.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/liquidation-judiciaire-responsabilite-penale-dirigeant 2025-02-05T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:37:35.078Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation rappelle que la liquidation judiciaire n’emporte aucune conséquence pénale automatique pour le dirigeant.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/declaration-creance-fiscale-procedures-collectives 2025-02-05T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:37:35.078Z Cabinet Weizman Avocats

La Cour de cassation valide le régime dérogatoire de déclaration des créances fiscales en procédure collective.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/action-comblement-passif-lien-causalite-faute-insuffisance-actif 2022-01-26T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:37:35.078Z Cabinet Weizman Avocats

Cass. Com. 26 janvier 2022 : la Cour de cassation exige un lien de causalité direct entre chaque faute de gestion et l’insuffisance d’actif dans l’action en comblement de passif.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/caducite-accord-conciliation-constante-reprise-poursuites 2015-12-15T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:48:51.753Z Cabinet Weizman Avocats

Cass. Com. 15 décembre 2015 : la caducité de l’accord de conciliation simplement constaté est acquise de plein droit en cas d’inexécution.

https://www.weizman-avocats.com/actualites/conciliation-soutien-abusif-homologation-new-money 2015-09-22T08:00:00.000Z 2026-05-09T18:48:51.753Z Cabinet Weizman Avocats

Cass. Com. 22 septembre 2015 : l’homologation d’un accord de conciliation protège les créanciers contre l’action en soutien abusif.